Politique de confidentialité

Cette politique de confidentialité émane de :

Innomatic BV

Siège social: Kouterstraat 10
8560 Wevelgem

Numéro d’entreprise : 0695.767.340
Numéro de TVA : BE0695.767.340
RPR Gand (division Courtrai)

Ci-après dénommée « Innomatic »

Coordonnées : www.innomatic.be
Adresse e-mail : mailto:info@innomatic.be

 

Champ d’application

La présente politique de confidentialité émane d'Innomatic en sa qualité de responsable du traitement et s'applique à :

  • Catégorie 1 : le traitement des données à caractère personnel lors de la navigation sur le site web www.innomatic.be ou sur les réseaux sociaux ;
  • Catégorie 2 : le traitement des données à caractère personnel des (contacts des) clients dans le cadre de missions régulières ;
  • Catégorie 3 : le traitement des données à caractère personnel des (contacts des) fournisseurs, sous-traitants et autres partenaires commerciaux ;
  • Catégorie 4 : a participation à un événement ou webinaire organisé par Innomatic ;
  • Catégorie 5 : la participation à un concours ou sondage organisé par Innomatic ;
  • Catégorie 6 : le traitement des données à caractère personnel des candidats à un emploi.

 

Principes généraux

Innomatic traite vos données à caractère personnel — c’est-à-dire toute information permettant de vous identifier — avec la plus grande prudence. Elle prend toutes les mesures nécessaires pour éviter tout abus, perte, destruction, dommage, accès non autorisé, divulgation indésirable ou modification illicite.

Le traitement s’effectue dans le respect des principes de : licéité, loyauté, transparence, limitation des finalités, minimisation des données, exactitude, limitation de conservation, intégrité et confidentialité.

Innomatic souhaite vous informer via la présente politique :

  • des données collectées et de la manière dont elles le sont ;
  • de leurs finalités et des bases juridiques correspondantes ;
  • de la manière dont elles sont protégées ;
  • des tiers avec lesquels elles peuvent être partagées ;
  • des éventuels transferts hors EEE ;
  • et de la durée de conservation.

Elle explique également comment exercer vos droits en matière de protection des données.

Cette transparence vous permet de prendre des décisions éclairées quant à la communication de vos données.

Le tout conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) du 27 avril 2016 et à la législation belge complémentaire.

La présente politique peut être modifiée à tout moment ; la version la plus récente sera publiée sur www.innomatic.be. En cas de modifications nécessitant votre consentement préalable, celui-ci sera demandé.

Dernière mise à jour : 13 mars 2025.

 

Données collectées

Innomatic limite la collecte de données à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre les objectifs décrits.

Innomatic traite les données à caractère personnel suivantes:

Catégorie 1 : En ce qui concerne les visiteurs occasionnels du site web ou des réseaux sociaux :

  • Lorsque vous naviguez simplement sur notre site web ou nos réseaux sociaux, il se peut que nous recueillions des données comportementales telles que votre comportement de navigation et votre adresse IP, le type d'appareil, l'emplacement, la date et la durée d'utilisation du site web et le système d'exploitation, généralement par le biais de cookies ;
  • Vous pouvez nous poser des questions via le formulaire de contact : nous vous demandons alors votre nom et votre adresse e-mail comme informations obligatoires. Nous collectons également les informations (y compris les données à caractère personnel éventuelles) que vous fournissez dans le cadre des questions.
  • Vous pouvez vous inscrire à la newsletter : nous vous demandons alors votre prénom, votre nom et votre adresse e-mail et nous recevons également des informations standard de notre fournisseur de services de messagerie, telles que le fait que vous ayez ouvert ou non l'e-mail ;
  • Nous pouvons également recevoir des données grâce à votre interaction sur nos réseaux sociaux, telles que les informations de votre profil.

 

Catégorie 2 : En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des clients (ou de leurs contacts) dans le cadre de missions régulières :

  • Données à caractère personnel génériques : prénom, nom, numéro de téléphone et adresse e-mail, fonction, nom et adresse de l'entreprise ;
  • Éventuellement, données comportementales : données que nous recevons dans le cadre de l'exécution de la mission ;
  • Le cas échéant, coordonnées bancaires (pas celles des prospects).

 

Catégorie 3 : En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des fournisseurs (ou de leurs contacts) et autres parties prenantes commerciales :

  • Données à caractère personnel génériques telles que prénom, nom, numéro de téléphone et adresse e-mail, fonction, nom et adresse de l'entreprise ;
  • Autres informations que vous pourriez nous transmettre ;
  • Le cas échéant, coordonnées bancaires ;
  • Nous traitons les données que nous recevons de votre part concernant d'autres parties (par exemple, d'autres parties impliquées dans le projet), qui sont généralement les mêmes données à caractère personnel génériques que celles mentionnées ci-dessus.

 

Catégorie 4 : En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des personnes inscrites à un événement ou à un webinaire Innomatic :

  • Données à caractère personnel génériques telles que le prénom, le nom, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail, la fonction, le nom et l'adresse de l'entreprise ;
  • Informations que vous nous fournissez dans ce cadre, par exemple une question spécifique en vue de la préparation de l'événement ;
  • Il est possible que des photos et des images soient prises pendant l'événement ;
  • Le cas échéant, coordonnées bancaires (s'il s'agit d'un événement payant).

 

Catégorie 5 : En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des participants à un concours ou à une enquête Innomatic :

  • Données à caractère personnel génériques telles que prénom, nom, numéro de téléphone et adresse e-mail, fonction, nom et adresse de l'entreprise ;
  • Informations que vous nous fournissez dans ce cadre, telles que les réponses aux questions.

 

Catégorie 6 : En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des candidats :

  • Données à caractère personnel génériques : telles que le nom, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail ;
  • Données comportementales :
    • Formation et expérience professionnelle ;
    • Éventuellement, salaire et résultats d'évaluations ;
    • Données que vous nous fournissez vous-même en envoyant votre lettre de candidature et votre curriculum vitae (telles que votre photo ou votre profil sur les réseaux sociaux, par exemple LinkedIn) ou que vous nous communiquez lors de l'entretien d'embauche ;
    • Informations que nous obtenons d'autres sources, telles que des chasseurs de têtes, des agences d'intérim, des sources publiques.
  • Données particulières ou sensibles : celles-ci ne sont traitées que si vous nous les fournissez expressément et si vous nous donnez l'autorisation de les traiter.

Dans ce cadre, Innomatic renvoie également à sa politique en matière de cookies, que vous pouvez consulter via ce lien.

Vous pouvez avoir transmis vos données à caractère personnel à Innomatic, par exemple en naviguant sur le site web d'Innomatic, en remplissant le formulaire de contact, en nous envoyant un e-mail, etc. Certaines données à caractère personnel vous sont donc fournies directement, mais d'autres peuvent être collectées automatiquement, telles que celles relatives à votre navigateur, votre interaction avec le site web, votre adresse IP, via des bases de données publiques telles que la Banque-Carrefour des Entreprises, etc.

N'oubliez pas d'informer Innomatic de toute modification de vos données à caractère personnel si ces informations sont pertinentes pour Innomatic. Innomatic s'efforce quant à elle de maintenir vos données à caractère personnel à jour.

Si vous ne souhaitez pas transmettre certaines données, il est possible qu'Innomatic ne puisse pas fournir (correctement) les services demandés.

 

À quelles fins Innomatic utilise-t-il vos données à caractère personnel ?

Communication précontractuelle et exécution du contrat client

Catégories concernées : 1 et 2

Innomatic utilise vos données à caractère personnel principalement pour vous proposer ses services et, de manière générale, pour assurer une bonne gestion de sa clientèle. Cela s'inscrit donc généralement dans le cadre de la communication précontractuelle ou de l'exécution du contrat conclu entre vous et Innomatic, d'une obligation légale ou de notre intérêt légitime.

Par exemple, lorsque nous communiquons au sujet d'un projet en cours, cela se fait sur la base juridique de l'exécution d'un contrat.

 

Communication précontractuelle, exécution du contrat fournisseur et contacts avec les parties prenantes commerciales

Catégories concernées : 1 et 3

Innomatic utilise vos données à caractère personnel principalement pour pouvoir communiquer avec vous au sujet des services ou produits que vous proposez et, de manière générale, pour assurer une bonne gestion des fournisseurs. Cela s'inscrit donc généralement dans le cadre de la communication précontractuelle ou de l'exécution du contrat entre votre entreprise et Innomatic, du consentement, de l'obligation légale ou de notre intérêt légitime.

 

Optimisation des services, sécurité et statistiques

Catégories pertinentes : 1 à 6

Nous avons bien sûr le droit de sécuriser et d'optimiser nos outils et services de manière adéquate. Cela se fait généralement sur la base des intérêts légitimes d'Innomatic.

Pour les cookies qui ne sont pas strictement nécessaires, Innomatic vous demandera toujours votre consentement. Nous vous renvoyons à cet égard à la politique d'Innomatic en matière de cookies.

Par exemple, nous pouvons suivre votre comportement de navigation sur notre site web afin de personnaliser votre expérience.

 

Marketing par Innomatic

Catégories pertinentes : 1 à 6

Si vous êtes client chez Innomatic, votre adresse e-mail, votre prénom et votre nom peuvent également être utilisés pour vous promouvoir d'autres services ou produits identiques ou similaires ou pour vous informer sur l'actualité du secteur. Ceci se fait sur la base de l'intérêt légitime d'Innomatic.

Vous pouvez à tout moment nous demander de ne plus recevoir ce type d'informations. Dans le cadre du marketing direct, vous pouvez toujours exercer votre droit d'opposition.

Si vous vous inscrivez séparément à une newsletter ou à une promotion sans être client, votre consentement au traitement de votre adresse e-mail, prénom et nom de famille vous sera demandé. Si la promotion est basée sur le consentement, vous pouvez à tout moment demander à Innomatic de ne plus envoyer ces informations ou newsletters.

Des cookies marketing peuvent être traités sur le site web d'Innomatic. Votre consentement est toujours demandé à cet effet via la bannière pop-up relative aux cookies.

 

Dans le cadre de la participation à des événements et webinaires

Catégorie pertinente : 4

Nous traitons vos données à caractère personnel afin de finaliser votre inscription, de vous donner accès à l'événement ou au webinaire, de vous tenir informé(e) à ce sujet, de vous fournir des informations complémentaires à ce sujet et, par la suite, d'évaluer l'événement ou le webinaire.

Nous traitons ces données à caractère personnel en premier lieu sur la base de votre demande de participation à l'événement ou au webinaire (exécution du contrat), mais également, le cas échéant, sur la base de votre consentement (par exemple, prise de photos ciblées) ou de votre intérêt légitime à garantir, entre autres, le bon déroulement de l'événement ou du webinaire et à refléter l'ambiance sur le site web, les réseaux sociaux et dans la newsletter (photos non ciblées).

 

Dans le cadre de la participation à un concours ou à un sondage Innomatic

Catégorie pertinente : 5

Nous traitons ces données à caractère personnel principalement sur la base de votre demande de participation au concours (exécution du contrat) ou avec votre consentement dans le cadre de la participation à des enquêtes.

 

Dans le cadre des candidatures

Catégorie pertinente : 6

Innomatic peut utiliser vos informations dans le cadre de sa procédure de recrutement et donc en vue de conclure un contrat de travail avec vous. Cela peut inclure : la recherche en ligne de candidats appropriés, l'entretien des candidats, la détermination/l'évaluation de votre aptitude à occuper le poste auquel vous avez postulé, la communication par e-mail pendant le processus de recrutement. Il est également possible que nous traitions des informations sur la base de votre consentement, comme une photo que vous auriez jointe à votre CV. Si vous nous en donnez l'autorisation, nous pouvons contacter votre ancien employeur.

 

Obligations légales et sauvegarde des droits

Catégories pertinentes : 1 à 6

En outre, Innomatic utilise vos données pour se conformer aux dispositions légales qui lui sont applicables.

Par exemple, dans le cadre des mentions obligatoires relatives à l'établissement des factures.

De plus, Innomatic traite vos données à caractère personnel afin de préserver ses droits en cas de litige.

Par exemple, en cas de litige, elle utilisera vos données à caractère personnel pour vous envoyer la correspondance nécessaire.

Si Innomatic devait traiter vos données sur une autre base juridique ou à d'autres fins, vous recevrez au préalable toutes les informations pertinentes à ce sujet et votre consentement sera demandé si nécessaire.

Innomatic n'utilise pas de programmes informatiques pour prendre des décisions concernant vos données à caractère personnel ou votre profilage qui ont des conséquences juridiques ou qui peuvent vous affecter de manière significative.

 

Quelles mesures de protection Innomatic a-t-elle mises en œuvre ?

Innomatic a pris des mesures administratives (telles que l'utilisation de mots de passe, des déclarations de confidentialité si nécessaire), organisationnelles (par exemple, une méthode de stockage appropriée, des sauvegardes régulières, la restriction de l'accès aux personnes ayant besoin des données) et techniques (par exemple, des programmes antivirus, la sécurisation des connexions réseau par l'utilisation d'un Secure Socket Layer (SSL)) pour protéger vos données personnelles.

Innomatic s'efforce de prendre les mesures appropriées à l'avenir également, en tenant toujours compte de la nature et de la taille spécifiques de ses activités, de l'état de la technique, des coûts de mise en œuvre, ainsi que du contexte et des finalités du traitement et des risques pour les droits et libertés des personnes, qui diffèrent en termes de probabilité et de gravité. Sachez que l'interaction via Internet comporte toujours des risques.

Le site web d'Innomatic peut contenir des liens, des plugins et des interfaces vers des sites web externes. Si vous transmettez des données personnelles à ces sites web, les règles de confidentialité de ces sites web s'appliqueront et ces parties agiront en premier lieu en tant que responsables du traitement. La politique de confidentialité de ces tiers s'appliquera donc.

 

Avec qui Innomatic partage-t-elle vos données personnelles ?

Innomatic partage vos données avec des tiers qui l'aident à fournir ses services, par exemple des fournisseurs informatiques pour le stockage de données, des sous-traitants, son comptable, des compagnies d'assurance (par exemple dans le cadre d'une réclamation), des institutions financières.

Innomatic prend les dispositions nécessaires avec eux (par exemple, en concluant un accord de traitement). Ils ne reçoivent que les données nécessaires à la prestation de leur service et ne peuvent utiliser ces données que dans le cadre de l'exécution de leurs services.

Si nous cessons nos activités ou les transférons à quelqu'un d'autre, par exemple parce que nous faisons faillite ou vendons nos activités, cela peut signifier que vos données personnelles seront transférées à des tiers qui reprendront nos activités en tout ou en partie. Nous vous informerons dans ce cas toujours dans la mesure du possible à l'avance, mais vous comprendrez que cela n'est pas toujours techniquement ou commercialement faisable.

Vos données personnelles seront partagées avec les autorités compétentes si elles en font une demande justifiée. Innomatic vous tiendra informé à ce sujet.

Il est également possible que vous nous demandiez vous-même de partager certaines données avec des tiers dans le cadre de l'exécution d'une mission.

 

Vos données personnelles sortent-elles de l'EEE ?

Innomatic peut transférer vos données personnelles vers d'autres pays. En cas de transmission vers des pays hors de l'EEE, Innomatic continuera de prendre les mesures nécessaires pour garantir vos droits concernant les données personnelles et assurer leur sécurité et leur intégrité. En règle générale, vos données personnelles sont transférées en dehors de l'EEE sur la base d'une décision d'adéquation ou des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.

 

Combien de temps Innomatic conserve-t-elle vos données personnelles ?

Innomatic ne conservera vos données personnelles que le temps nécessaire.

Nous conservons les données clients et fournisseurs pendant la durée de la relation client ou fournisseur et jusqu'à trois (3) ans après.

Si vous recevez des promotions et des informations générales sur le secteur par le biais d'une newsletter ou d'un autre moyen de communication, votre prénom, votre nom de famille et votre adresse e-mail seront conservés jusqu'à ce que vous vous désabonniez.

Dans le cadre de votre participation à des séminaires, webinaires et concours, nous conservons vos informations jusqu'à 1 mois après votre participation.

Nous conservons les données des candidats jusqu'à quatre (4) semaines après la fin de la procédure de recrutement, sauf si vous nous avez donné votre consentement pour conserver vos données personnelles plus longtemps. Par exemple, pour pouvoir vous contacter en cas de futures offres d'emploi. Dans ce cas, nous conservons vos données personnelles pendant un maximum d'un (1) an à compter du moment où vous avez donné votre consentement.

En outre, Innomatic conserve les données personnelles nécessaires pour se conformer aux dispositions légales, telles que les dispositions fiscales relatives à la conservation des données. Dans ce cadre, Innomatic peut conserver les données jusqu'à sept (7) ans à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Innomatic conserve également les données nécessaires pour préserver ses droits en cas de litiges (délai de prescription de la responsabilité contractuelle (10 ans) et extracontractuelle, en cas d'action en justice : jusqu'à la fin de la procédure).

Après l'expiration de la période de conservation, les données seront supprimées.

 

Quels sont vos droits ? 

Vous avez plusieurs droits :

  1. Droit d'accès et droit d'obtenir une copie
    Vous avez à tout moment la possibilité de demander l'accès à vos données personnelles et à d'autres informations. Innomatic vous enverra alors une copie dans un délai raisonnable et sans frais.
  2. Droit de rectification, d'effacement, de limitation et de retrait
    De plus, vous pouvez également demander une modification ou une suppression de vos données personnelles, limiter leur traitement (par exemple, lorsque Innomatic vérifie l'exactitude de vos données personnelles) ou retirer votre consentement (le cas échéant).
  3. Droit d'opposition
    Vous pouvez, dans certains cas, déposer une objection et demander à Innomatic de cesser de traiter certaines données, lorsque vous avez des raisons valables et légitimes de le faire. Par exemple, dans le cadre du marketing direct.
  4. Droit à la portabilité des données
    Vous avez le droit d'obtenir les données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement.
  5. Droit de déposer une plainte auprès de l'autorité compétente
    Vous pouvez également adresser vos plaintes aux autorités compétentes. Voor België is dit de Belgische Gegevensbeschermingsautoriteit, Drukpersstraat 35, 1000 Brussel, Tel +32 (0)2 274 48 00, Fax +32 (0)2 274 48 35, contact@adp-gba.be.

Tout cela dans le cadre et les limites de la législation applicable. Vous pouvez également vous adresser au tribunal civil pour réclamer des dommages et intérêts.

 

Loi applicable et tribunal compétent

En ce qui concerne la présente politique de confidentialité, le traitement des données personnelles est exclusivement régi par le droit belge, sauf si une législation impérative l'interdisait.

Tous les litiges seront réglés à l'amiable dans la mesure du possible. Si cela s'avère impossible, tous les litiges découlant de la présente politique de confidentialité et du traitement des données personnelles relèvent de la compétence exclusive des tribunaux et cours de justice du siège social d'Innomatic, sauf si une législation impérative l'interdit.

 

Point de contact

Avez-vous des questions, souhaitez-vous faire une demande ou déposer une objection concernant le traitement de vos données personnelles ou cette politique de confidentialité ? Neem dan contact op met Innomatic via info@innomatic.be . Vous pouvez également contacter Innomatic par courrier postal à l'adresse indiquée ci-dessus.

Innomatic vous fournira une réponse dans les plus brefs délais et en tout cas dans un délai d'un mois. Exceptionnellement, cela peut prendre plus de temps (jusqu'à 3 mois au total), mais dans ce cas, Innomatic vous en informera.